Définition de Indice de réparabilité

Pour prévenir la production de déchets et organiser leur gestion, le gouvernement a promulgué une loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n° 2020-105 du 10 février 2020). Cette loi prévoit la mise en place, obligatoire, sur certaines catégories d'appareils, d'un indice visant à informer le consommateur sur la possibilité de réparer les appareils concernés. Il s'agit d'une note sur 10, applicable aux produits neufs, pouvant être présentée sous une forme colorée, déployée à partir du 1 janvier 2021. Les critères et le mode de calcul sont définis par un décret en Conseil d'Etat (le prix des pièces détachées est notamment pris en compte). Le fabricant, l'importateur ou encore le distributeur est chargé de mettre à disposition l'indice qui doit être relayé par les vendeurs auprès des consommateurs au moment de l'acte d'achat. La note peut être affichée directement sur le produit, sur son emballage ou à proximité du prix. En parallèle, une information sur la disponibilité des pièces détachées doit également être accessible au consommateur. La mise en place de l'indice associe de nombreux acteurs, notamment le ministère de la Transition écologique et solidaire, l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, les fabricants, les distributeurs et revendeurs ainsi que certaines associations de consommateurs. L'objectif est d'inciter les consommateurs à prendre en compte la réparabilité d'un produit comme critère de choix et d'atteindre d'ici 5 ans un taux de réparation des équipements électriques et électroniques de 60%.

Lorsque la note est inférieure ou égale à 1,9, elle est associée à une couleur rouge, lorsqu'elle est comprise entre 2 et 3,9, elle est associée à une couleur orange, entre 4 et 5,9 la note est associée à la couleur jaune, à partir de 6 jusqu'à 7,9 la note est associée à une couleur vert clair et lorsqu'elle atteint 8 ou plus elle est associée à une couleur vert foncé.

En 2021 la note de réparabilité concernait uniquement les lave-linges à chargement frontal, les ordinateurs portables, les smartphones, les TV ainsi que les tondeuses à gazon électriques. En novembre 2022, l'indice devient également obligatoire pour les aspirateurs filaires, sans fil et robots, lave-linges à chargement par le dessus, lave-vaisselles et nettoyeurs à haute pression. Le calcul repose sur 5 points principaux :

• La durée de disponibilité de la documentation technique et celle relative aux conseils d'utilisation et d'entretien.
• Le caractère démontable de l'équipement pour accéder aux pièces, ainsi que les caractéristiques des outils nécessaires et des fixations entre pièces.
• La durée de disponibilité des pièces détachées et leurs délais de livraison.
• Le rapport entre le prix de vente des pièces détachées par le constructeur ou l'importateur et le prix de vente des équipements par le constructeur ou l'importateur.
• Certains critères spécifiques à la catégorie d'équipements concernée.

Chacun des points principaux est noté selon différents critères / sous-critères puis la note globale de l'indice de réparabilité est portée sur une échelle de 10.

Pour les TV, la note relative au critère de la documentation est liée à : l'identification sans équivoque du produit, la disponibilité d'un schéma de démontage ou vue éclatée, de schémas de câblage et de raccordement, de schémas des cartes électroniques, d'une liste du matériel de réparation et de test nécessaire, d'un manuel technique d'instructions relatives à la réparation, de codes d'erreurs et de diagnostic, d'informations sur les composants et diagnostic, d'instructions logicielles (y compris pour la réinitialisation), de la possibilité d'accéder aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement, de la disponibilité de bulletins techniques, d'un encadrement spécifique de l'auto-réparation, d'informations sur l'accès aux réparateurs professionnels, de la détection des pannes et actions requises et de conseils d'utilisation et d'entretien.

La note relative au caractère démontable tient compte de la facilité de démontage de la télécommande, des sources d'alimentations internes, de la carte principale, de la dalle ainsi que des outils nécessaires à l'accès à ces différents éléments. Sont également pris en compte les types de fixation et leur caractère amovible / réutilisable pour le cache arrière, le module WIFI, le module Bluetooth, le récepteur infrarouge, les haut-parleurs, les connecteurs, la télécommande, les sources d'alimentation internes, la carte principale et la dalle.

La note liée à la disponibilité des pièces détachées tient compte du nombre d'années de disponibilité (pour les fabricants, les distributeurs de pièces détachées, les réparateurs ainsi que le consommateur) pour la télécommande, les sources d'alimentation internes et externes, la carte principale ainsi que la dalle. L'engagement du fabricant à mettre à disposition d'autres pièces (cache arrière, modules WIFI et Bluetooth, récepteur infrarouge, haut-parleurs et connecteurs) est également pris en compte. Le délai de livraison de toutes ces pièces est également retenu dans le calcul.

La note liée au prix des pièces détachées est calculée en faisant le rapport entre le prix des pièces : télécommande, sources d'alimentation internes et externes, carte principale, dalle et le prix de la TV neuve.

Une note est également affectée à certains critères spécifiques liés à la catégorie des TV. Elle tient compte de l'accessibilité du compteur d'usage (pour le consommateur), de l'assistance à distance sans frais (pour le consommateur ainsi que les réparateurs) et de la possibilité de réinitialisation du système d'exploitation et du micrologiciel (pour le fabricant, les réparateurs ainsi que le consommateur).

Qu'il s'agisse d'aspirateurs avec ou sans-fil ou encore d'aspirateurs robots, la note relative à la documentation est liée à la possibilité d'identifier l'appareil sans équivoque, à la disponibilité d'illustrations présentant le démontage ou de vues éclatées, de schémas de câblage et de raccordements ainsi que des cartes électroniques. Sont également pris en compte la liste du matériel nécessaire à la réparation ainsi qu'aux test, la disponibilité d'un manuel d'instructions techniques liées à la réparation, la présence d'un système de codes d'erreurs / diagnostic, les informations relatives aux composants et au diagnostic, les instructions logicielles, la possibilité d'accéder au journal des anomalies enregistrées dans l'équipement, la disponibilité de bulletins techniques. La note dépend également des éléments communiqués pour l'auto-réparation, l'accès aux réparateurs professionnels, la détection des pannes et des actions qui en découlent ainsi que des conseils d'utilisation et d'entretien.

La possibilité de démonter l'aspirateur est évaluée selon le nombre d'étapes nécessaires pour accéder à certaines pièces (par exemple le moteur, l'enrouleur de câble électrique pour les modèles filaires, la batterie pour les modèles sans-fil, le rouleau ou encore la roue suiveuse en ce qui concerne les aspirateurs robots) ainsi qu'aux outils nécessaires (outils communs, spécifiques ou propriétaires). Sont également prises en considération les caractéristiques des fixations (amovible et réutilisable, amovible non réutilisable, ni amovible ni réutilisable) de certains éléments (tube, flexible, filtres, cartes électroniques, afficheur, variateur, poignée, batterie, etc.).

Concernant les pièces détachées, la disponibilité est évaluée par rapport à la durée durant laquelle les pièces sont accessibles aux consommateurs, réparateurs, distributeurs de pièces et disponibles auprès du fabricant. La notation tient également compte du délai de livraison des pièces et de leur coût par rapport au prix du produit neuf.

L'assistance à distance sans frais est également retenue comme critère spécifique pour les aspirateurs filaires et sans-fil. Pour les aspirateurs robots, en plus de l'assistance à distance, l'accessibilité du compteur d'usage ainsi que la possibilité de réinitialiser le logiciel sont pris en compte comme critères spécifiques.

Pour les lave-linges, les critères retenus pour la note liée à la documentation sont : l'identification du produit sans équivoque, la disponibilité de schémas de démontage, vue éclatée, de schéma de câblage et de raccordement, de schémas des cartes électroniques, de la liste du matériel de réparation et de test nécessaire, d'un manuel technique d'instructions relatives à la réparation, de codes d'erreurs et de diagnostic, d'informations sur les composants et le diagnostic, d'instructions logicielles (y compris pour la réinitialisation), l'accès aux incidents signalés et enregistrés dans l'équipement, aux bulletins techniques, l'encadrement spécifique de l'auto-réparation, les informations sur l'accès aux réparateurs professionnels, la détection des pannes et actions requises ainsi que les conseils d'utilisation et d'entretien.

Le caractère démontable est évalué sur le nombre d'étapes nécessaires pour accéder au soufflet ou à la manchette, à l'assemblage du verrouillage porte, aux pompes, aux générateurs de chaleur et éléments chauffants ainsi qu'aux cartes de circuit imprimé. La catégorie d'outils (propriétaires, spécifiques ou communs) nécessaires pour accéder à ces différentes pièces est également retenue. L'amovibilité et la possibilité de réutiliser les fixations de certaines pièces sont également évalués, pour le moteur et les balais, la transmission entre le moteur et le tambour, les amortisseurs et ressorts, le tambour (y compris le croisillon et les roulements), les conduites et matériel connexe, les affichages électroniques, les manocontacts, les thermostats et capteurs, les portes, charnières et joints de porte, la manchette de hublot, l'assemblage verrouillage porte, les pompes, les générateurs de chaleur, éléments chauffants et les cartes de circuit imprimé.

La disponibilité des pièces détachées est évaluée sur le nombre d'années durant lequel il est possible d'obtenir (aussi bien pour le fabricant, que les distributeurs de pièces détachées, les réparateurs et le consommateur) : le soufflet ou manchette, le verrouillage de la porte, les pompes, les générateurs de chaleur, éléments chauffants, les cartes de circuit imprimé, le moteur et les balais de moteur, la transmission entre le moteur et le tambour, les amortisseurs et ressorts, le tambour lui-même (croisillon et roulements inclus), les conduites et matériel connexe, les afficheurs électroniques, les manocontacts, les thermostats et capteurs, les logiciels et micro-logiciels, les portes, charnières et joints de porte. Le délai de livraison de ces pièces est également retenu.

Le caractère du prix des pièces détachées est évalué en rapportant le prix de certaines pièces détachées (manchette de hublot, mécanisme de verrouillage porte, pompes, générateurs de chaleur, éléments chauffants et cartes de circuit imprimé) au prix de l'appareil neuf.

Les critères spécifiques également retenus pour la notation des lave-linges concernent l'accessibilité du compteur d'usage (pour les consommateurs), l'assistance à distance sans frais (pour les réparateurs et les consommateurs) et la possibilité de réinitialisation logicielle (pour le fabricant, les réparateurs ainsi que les consommateurs).

Concernant les lave-vaisselles, la partie de la note liée à la documentation est évaluée sur le fait qu'elle permet d'identifier sans équivoque l'appareil ainsi que sur la disponibilité de schémas de démontage ou de vues éclatées, de schémas de câblage et de raccordement et de schémas des cartes électroniques. La mention d'une liste du matériel pour la réparation et les essais est également prise en compte ainsi que la disponibilité d'un manuel technique d'instructions relatives à la réparation. La présence d'un listing de codes d'erreur et de diagnostic ainsi que d'informations liées aux composants et diagnostic est aussi retenue. La note tient par ailleurs compte de la mention d'instructions relatives au logiciel (notamment pour la réinitialisation), de la possibilité d'accès aux problèmes signalés et enregistrés dans le lave-vaisselle ainsi que de la possibilité d'accéder à des bulletins techniques. Sont également retenus dans le calcul les informations communiquées pour encadrer l'auto-réparation, celles relatives à l'accès aux réparateurs professionnels, celles liées à la détection des pannes et aux actions recommandées en conséquence ainsi que les conseils d'utilisation et d'entretien.

Le caractère démontable des lave-vaisselles est évalué par rapport au nombre d'étapes à réaliser pour accéder à certaines pièces (pompe de vidange, carte de puissance, mécanisme de fermeture de porte, pompe de cyclage, générateur de chaleur / élément chauffant). Le type d'outils nécessaire au démontage des pièces est également pris en compte (outils communs, spécifiques ou bien propriétaires) ainsi que le type de fixation utilisé pour les pièces (amovible et réutilisable, amovible non réutilisable, ni amovible ni réutilisable).

La partie de la note liée à la durée de disponibilité des pièces détachées tient compte de l'engagement du fabricant sur la durée de mise à disposition des pièces auprès de ses services mais également auprès des distributeurs de pièces détachées, des réparateurs ainsi que des consommateurs. Le délai de livraison des pièces est également retenu dans le calcul.

La note relative aux lave-vaisselle tient également compte de critères spécifiques : accessibilité du compteur d'usage et à une assistance à distance sans frais ainsi que la possibilité de réinitialiser le logiciel.

Lorsque nous disposons d'informations à propos de l'indice de réparabilité d'une TV, la note correspondante est visible au travers d'un pictogramme coloré affiché dans la section "Durée de vie" de la fiche :

Vous pouvez également utiliser un filtre accessible à partir du panneau de sélection des critères au début des listes de TV sur LCD-Compare pour rechercher les TV selon leur note de réparabilité :

Un filtre de recherche similaire est disponible dans les listes de lave-linges sur le site Electromenager-Compare.